Statuts

Association fondée en 2013.

Statuts déposés à la préfecture de Police de Paris et parus au Journal officiel du 15 juin 2013

TITRE I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION.

ARTICLE 1 – DENOMINATION.

 Il est constitué une association dénommée Association des commissaires des armées (ACA). Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901, et son décret d’exécution du 16 août 1901.

ARTICLE 2 – BUT-OBJET.

L’association a pour but, à l’exclusion absolue de toute manifestation politique, religieuse ou philosophique :

– d’entretenir et de resserrer les liens de camaraderie qui unissent les officiers appartenant ou ayant appartenu au corps des commissaires des armées d’active ou de réserve hors du cadre professionnel ;

 – d’assurer la promotion du corps des commissaires des armées ;

– de promouvoir et de faciliter le reclassement dans la vie civile de ces officiers lorsqu’ils désirent quitter le service actif ;

de mener certaines actions sociales, et notamment accorder des bourses d’études aux orphelins des commissaires décédés, ou des prêts d’honneur.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL.

Le siège social de cette association est fixé à Paris (15e), 5 bis, avenue de la porte de Sèvres. Il peut être modifié par le conseil d’administration, sous réserve d’une ratification par l’assemblée générale.

Article 4 – DUREE.

 La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION.

L’association se compose exclusivement de personnes physiques qui, selon les termes définis à l’article 7, sont qualifiés de :

a) Membres adhérents ;

b) Membres d’honneur ;

c) Membres fondateurs ;

d) Membres bienfaiteurs.

Seuls les membres adhérents, à jour de leur cotisation, peuvent participer aux délibérations et votes de l’association (notamment les assemblées générales, le conseil d’administration et le bureau).

ARTICLE 6 – Engagement de chacun des membres.

L’adhésion à l’ACA implique pour chacun des membres l’engagement de servir l’objet défini à l’article 2 ci-dessus, dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur de l’ACA.

ARTICLE 7 – ADMISSION.

Les catégories de membres listées ci-après peuvent adhérer à l’association :

a) Membres adhérents:

Peuvent faire partie de l’ACA en qualité de membre adhérent les officiers, d’active ou de réserve, appartenant ou ayant appartenu au corps des commissaires des armées. A ce titre ils sont redevables d’une cotisation annuelle.

b) Membres d’honneur :

Peuvent faire partie de l’ACA en qualité de membre d’honneur les personnes rendant ou ayant rendu d’importants services à l’association. A ce titre ils sont dispensés de cotisation.

c) Membres fondateurs :

Peuvent faire partie de l’ACA en qualité de membre fondateur les personnes ayant contribuée à la constitution de l’ACA. A ce titre ils sont dispensés de cotisation.

d) Membres bienfaiteurs:

Peuvent faire partie de l’ACA en qualité de membre bienfaiteur les personnes versant une somme supérieure à la cotisation annuelle de base.

ARTICLE 8 – DEMISSION – RADIATION.

 La qualité de membre de l’ACA se perd :

 – par démission formalisée par une lettre adressée au président ;

– par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motifs graves.

 TITRE II – ORGANES DE DIRECTION DE L’ASSOCIATION.

 ARTICLE 9 – CONSEIL D’ADMINISTRATION.

 a) Le conseil d’administration.

 Le conseil d’administration se compose de 9 membres.

 Chaque membre du conseil d’administration est élu au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire pour un mandat de trois ans. Le renouvellement se fait annuellement par tiers, à compter de la troisième année de fonctionnement.

 Les candidatures au conseil d’administration doivent être adressées par écrit ou courriel au secrétaire général en exercice au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée générale appelée à élire le conseil d’administration. Elles sont communiquées à tous les membres de l’ACA et sont jointes à l’ordre du jour lors de l’émission de l’avis de convocation de l’assemblée générale ordinaire qui est adressé par mailing.

 En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement des membres. Leur remplacement définitif a lieu lors de l’assemblée générale suivante.

 b) Le président de l’ACA

 Le conseil d’administration élit parmi ses membres le président, pour trois ans renouvelables une fois. Ce dernier doit être obligatoirement membre adhérent ou fondateur et être à jour de ses cotisations à l’ACA. Le vote a lieu à scrutin secret, à la majorité absolue.

 c)  Le bureau de l’ACA

 Outre, le président, le bureau du conseil d’administration comprend :

– un secrétaire général,

– un trésorier, tous deux membres de l’ACA

 Le bureau est élu à bulletin secret, par fonction au sein du conseil d’administration, à la majorité absolue de ses membres présents, sous réserve que le quorum fixé à 6 membres soit atteint.

 Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 ARTICLE 10 – ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Le conseil d’administration administre l’ACA

 Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, une des réunions ayant lieu obligatoirement avant chaque assemblée générale et extraordinaire et en temps utile pour la préparation de cette assemblée.

 Le conseil d’administration peut, en outre, être convoqué à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Chaque membre du conseil d’administration peut donner, par écrit, à un autre membre du conseil le pouvoir de le représenter, en en informant le secrétaire général.

 Le conseil d’administration délibère sur les propositions du bureau valablement si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 Tout membre du conseil d’administration qui, sauf motif grave et justifié, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire et inéligible à l’un des organes de l’ACA pour une durée d’un an.

 Le conseil d’administration peut se prononcer sur l’admission et la radiation d’un membre.

 Il élabore et met à jour le règlement intérieur de l’ACA et est chargé de son application.

 ARTICLE 11 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU PRESIDENT.

 Le président représente l’ACA.A ce titre notamment :

– il convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration ;

– il fixe l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration ;

– il ordonnance les dépenses ;

– il peut ester en justice au nom de l’association ;

– il préside le bureau du conseil d’administration, le conseil d’administration et les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;

 En cas de vacance de la présidence, notamment par absence ou maladie, il est remplacé par un membre du bureau désigné à cet effet.

 ARTICLE 12 – ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL.

 Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales, les décisions du bureau, le rapport moral et, en général, tous les documents concernant le fonctionnement de l’ACA à l’exception de la comptabilité.

 Il tient à jour le registre spécial  de l’association prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

 Il adresse à tout membre qui en fait la demande une copie des statuts et du règlement intérieur de l’association.

 ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DU TRESORIER.

 Le trésorier effectue, sous la surveillance du président, tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’ACA.

 Il effectue toutes les opérations et suivis comptables de l’association, notamment l’inscription des adhérents ainsi que leur radiation et rend compte de sa mission tant au conseil d’administration, qu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur le rapport financier.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU BUREAU.

 Il conseille et assiste le président de l’ACA.

 Il assure l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration et les assemblées générales.

ARTICLE 15 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE : PARTICIPATION ET CONVOCATION.

 Les assemblées générales rassemblent tous les membres.

Seuls les membres fondateurs et les membres adhérents  à l’ACA et à jour de leur cotisation ont voix délibérative. Ceux-ci peuvent donner procuration à un autre membre afin de se faire représenter. Toutefois, un membre présent ne pourra disposer que d’une procuration au plus.

 Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs n’ont qu’une voix consultative.

 L’assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an, dans un délai de quatre mois, après la date de clôture de l’exercice sur lequel elle est appelée à statuer.

L’assemblée générale est convoquée, un mois avant la date fixée par le bureau du conseil d’administration, soit par le président, soit à la demande d’un tiers au moins des membres adhérents.

Le bureau du conseil d’administration fixe l’ordre du jour. Toutefois celui-ci peut être complété sur demande d’au moins dix pour cent des membres adhérents et fondateurs, adressée par écrit au secrétaire général, cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée générale.

Le bureau de l’assemblée générale est le même que celui du conseil d’administration. Le secrétaire général tient la feuille de présence émargée par chacun des membres présents ou représentés à l’assemblée générale.

Les délibérations autres que celles concernant le renouvellement du conseil d’administration s’effectuent à main levée.

Chaque membre adhérent et fondateur peut exprimer son vote par correspondance au regard des points mis à l’ordre du jour et figurant sur la convocation à laquelle est joint un modèle de procuration.

ARTICLE 16 – COMPTES RENDUS DES ASSEMBLEES GENERALES.

Les comptes-rendus des assemblées générales comprenant les rapports du secrétaire général et du trésorier sont communiqués par voie électronique à tous les membres de l’ACA dans les trois mois de la tenue de l’assemblée.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.

L’assemblée générale ordinaire prend toute décision qui n’est pas spécifiquement de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Elle entend le rapport moral proposé par le président ou le secrétaire général ainsi que le rapport financier présenté par le trésorier. Elle statue sur leur approbation. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant. Elle délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour et ne peut statuer que sur ces questions.

Elle procède au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Elle se prononce à la majorité absolue des membres adhérents présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L’assemblée générale extraordinaire délibère sur toute modification des statuts.

Elle se prononce sur la dissolution de l’ACA

Elle ne peut valablement délibérer que si le tiers des membres adhérents sont présents ou représentés, si ce quorum requis n’est pas atteint, le président convoque une nouvelle assemblée générale extraordinaire sous un mois. Celle-ci peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

TITRE III – CHANGEMENTS, MODIFICATIONS ET DISSOLUTION.

ARTICLE 19 – FORMALITES.

Le président, à défaut le secrétaire général, doit faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture de Paris toutes les modifications apportées aux statuts et remplir toutes autres formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et son décret, modifié, d’application du 16 août 1901.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES STATUTS.

Toute modification des statuts requière la convocation de l’assemblée générale.

ARTICLE 21 – DISSOLUTION.

L’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dissolution de l’ACA. Elle est convoquée spécialement à cette fin.

Article 22 – Répartition de l’actif.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire attribue l’actif net à une fondation ou association intéressée directement ou indirectement par le corps des commissaires des armées.

A cet effet, elle investit un ou plusieurs membres de l’ACA de tous pouvoirs nécessaires afin d’assurer la dévolution.

TITRE IV – RESSOURCES DE L’ACA.

ARTICLE 23 – RESSOURCES.

Les recettes de l’ACA comprennent :

– les cotisations versées par les membres,

– les dons, legs et donations.

ARTICLE 24 – COTISATIONS

Seuls les membres s’acquittant du montant de la cotisation ont la qualité de membres adhérents. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

ARTICLE 25 – UTILISATION DES RESSOURCES.

 Les dépenses de l’ACA comprennent :

– les frais de fonctionnement ;

– les dépenses d’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers ;

– de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de son objet.

ARTICLE 26 – COMPTABILITE

 Une comptabilité annuelle est tenue, appuyée par un bilan et un compte de résultat, par le trésorier.

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 – Compétence

Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l’ACA est celui du domicile de son siège social.

ARTICLE 28 – ACTIVITES

Un annuaire est établi annuellement regroupant l’ensemble des membres de l’ACA.

Un site Internet présentant l’objet et les activités de l’ACA est accessible à tous. Les membres de l’ACA disposent d’un espace dédié.

 

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